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CLAUSE LOYAUTE [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

This “loyalty clause” thus contains both a positive and a negative obligation: The positive obligation is to implement measures to ensure that the EEA Agreement is effectively applied. The negative obligation is to refrain from any measures which could undermine the objectives of the EEA Agreement.

OBS

The European Economic Area (EEA) consists of the 27 Member States of the European Union (EU) and three European Free Trade Association (EFTA) States: Iceland, Liechtenstein and Norway.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition d'une convention collective interdisant aux travailleurs de se livrer à une activité ou de faire un travail qui entrerait en conflit avec les intérêts de l'entreprise.

Espagnol

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