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CLAUSE NON CONCENTRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Spacecraft
  • Space Law
  • International Public Law

Français

Domaine(s)
  • Engins spatiaux
  • Droit de l'espace
  • Droit international public
CONT

Clause de non concentration géographique sur les lancements commerciaux russes aux termes de laquelle ils ne doivent pas viser plusieurs clients dans une seule région du monde.

Espagnol

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