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CLAUSE NON-OUVERTURE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Portion of a collective bargaining contract that specifically states the written agreement is complete and anything not contained in it is not agreed to.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Disposition d'une convention collective stipulant expressément qu'aucune des clauses d'une convention collective de travail ne pourra faire l'objet de nouvelles négociations entre les parties pendant qu'elle sera en vigueur.

Espagnol

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