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CLAUSE OMNIBUS [3 fiches]

Fiche 1 2005-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

[A clause] would permit the interception of communications of unknown persons at places specified in the warrant.

CONT

A basket clause which would permit interception of any persons unknown to the police at the time of the application for the authorization and which would permit the police to intercept such communications at any place provided that there are reasonable and probable grounds to believe that the interception may assist in the investigation has been held to be invalid.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

[Une clause] permettrait l'interception de communications de personnes inconnues en des endroits précisés dans le mandat.

CONT

Les tribunaux ont déclaré invalide une clause omnibus qui permettrait l'interception des communications de toute personne inconnue des policiers au moment de la demande d'autorisation et qui permettrait aux policiers d'intercepter ces communications n'importe où, pourvu qu'il y ait des motifs raisonnables et probables de croire que l'interception pourra être utile à l'enquête.

Terme(s)-clé(s)
  • clause résiduelle

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Investment
DEF

A clause contained in the Canadian and British Insurance Companies Act which says that the total book value of a life insurance company's investments not otherwise qualifying under the principal conditions of the Act, may not exceed 7% of the book value of the insurance company's total assets.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Investissements et placements
DEF

Clause qui figure dans la Loi sur les compagnies d'assurances canadiennes et britanniques et qui autorise celles-ci à faire des placements qui, normalement, ne répondent pas aux principales conditions imposées par la Loi; toutefois, la valeur comptable totale de ces placements ne doit pas dépasser 7% de la valeur comptable de l'actif total de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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