TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CLAUSE SIGNATURE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimonium clause
1, fiche 1, Anglais, testimonium%20clause
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A clause by which the body of a legal instrument concludes. The clause commences with either "In witness whereof..." or "In testimony whereof..." (Williams, "Basic Canadian Legal Terminology", 1979, p. 139) 1, fiche 1, Anglais, - testimonium%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de signature
1, fiche 1, Français, clause%20de%20signature
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- formule de signature 1, fiche 1, Français, formule%20de%20signature
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause de signature; formule de signature : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20signature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- signature clause
1, fiche 2, Anglais, signature%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
this clause is, in some cases, placed immediately following the insuring agreements and, in other cases, it follows the conditions. 1, fiche 2, Anglais, - signature%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de signature
1, fiche 2, Français, clause%20de%20signature
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans certains cas, la clause de signature se trouve juste après les clauses décrivant la nature et l'étendue de l'assurance; en d'autres, elle suit les dispositions supplémentaires. 1, fiche 2, Français, - clause%20de%20signature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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