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CLAUSES PROROGATION [2 fiches]

Fiche 1 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Le législateur privilégie «statuts de maintien» en Ontario, «statuts de prorogation» au Nouveau-Brunswick et «clauses de prorogation» au Manitoba et au fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formule de la Direction des corporations à Consommation et Corporations Manitoba

Espagnol

Conserver la fiche 2

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