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CODE BONNE CONDUITE MATIERE PARTIES POLITIQUES [1 fiche]

Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

The Code of Good Practice in the Field of Political Parties brings together the standards relating to political parties into one single document. This document, which is intended for the parties themselves and not the states, first recalls the guiding principles for political parties: rule of law, democracy, non-discrimination, transparency and openness.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Le Code de bonne conduite en matière de partis politiques réunit les normes applicables aux partis politiques en un seul document. Ce document, qui s’adresse aux partis plutôt qu’aux Etats, rappelle d’abord les principes directeurs applicables aux partis politiques : prééminence du droit, démocratie, non-discrimination, transparence et ouverture.

Espagnol

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