TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CODE CANADIEN PRATIQUE SERVICES CARTES DEBIT CONSOMMATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Saving and Consumption
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
1, fiche 1, Anglais, Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Debit%20Card%20Services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A formal independent evaluation was conducted to assess industry adherence to the Code of Practice for Debit Card Services, which formalizes the commitment of debit service providers to the protection of consumers and defines participants' shared responsibilities. The organizations involved in this Code are Industry Canada, Finance Canada, the Canadian Bankers Association and the Consumers Association of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Canadian%20Code%20of%20Practice%20for%20Consumer%20Debit%20Card%20Services
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Voluntary Code of Conduct for Electronic Funds Transfer
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Épargne et consommation
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit
1, fiche 1, Français, Code%20de%20pratique%20canadien%20pour%20les%20services%20des%20cartes%20de%20d%C3%A9bit
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation 2, fiche 1, Français, Code%20canadien%20de%20pratique%20pour%20les%20services%20de%20cartes%20de%20d%C3%A9bit%20de%20consommation
ancienne désignation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Une évaluation indépendante officielle a été effectuée en vue de juger de l'adhésion de l'industrie au Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit qui officialise l'engagement pris par les prestataires de services de débit à la protection des consommateurs et qui définit les responsabilités partagées des participants. Les organismes responsables de ce Code sont Industrie Canada, Finances Canada, l'Association des banquiers canadiens et l'Association des consommateurs du Canada. 1, fiche 1, Français, - Code%20de%20pratique%20canadien%20pour%20les%20services%20des%20cartes%20de%20d%C3%A9bit
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit des consommateurs
- Code de pratique canadien des services de cartes de débit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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