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CODE PRATIQUES CONTRACTUELLES EQUITABLES [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
  • Marketing
OBS

An Integrity Pact Between Government and Suppliers. The Code of Fair Contract Practices will consolidate the government s existing suite of conflict of interest and anti-corruption policies, including anti-bribe measures, as well as other integrity measures, such as the Values and Ethics Code for the Public Service. As an overarching framework, it will form a comprehensive statement of expectations for suppliers when dealing with public service employees, and vice versa, that will be communicated within the public service and to its suppliers. Codifying and communicating such a framework will promote awareness of the government s expectations and increase the level of transparency and accountability in this important relationship. And, over time, the Code could be expanded by incorporating new measures.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Commercialisation
OBS

Un pacte d'intégrité entre le gouvernement et ses fournisseurs. Le Code de pratiques contractuelles équitables regroupera toute la gamme actuelle des politiques sur les conflits d'intérêts ainsi que des politiques contre la corruption, y compris les mesures visant à contrer les pots-de-vin ainsi que d'autres mesures visant à assurer l'intégrité, comme le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. En qualité de cadre universel, le Code de pratiques contractuelles équitables correspondra à un énoncé détaillé des attentes à l'égard des fournisseurs lorsque ceux-ci font affaire avec des fonctionnaires, et vice-versa. Il sera diffusé à l'échelle de la fonction publique et auprès des fournisseurs. En codifiant et en communiquant un tel cadre de travail, on fera connaître les attentes du gouvernement et on accroîtra le niveau de transparence et de responsabilisation à l'égard de ces importantes relations. Avec le temps, le Code pourrait être élargi de façon à comprendre de nouvelles mesures.

Espagnol

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