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CODE REGISSANT CONFLITS INTERETS SENATEURS [1 fiche]

Fiche 1 2006-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Legal Codes
  • Federalism
OBS

The purposes of this Code are to: (a) maintain and enhance public confidence and trust in the integrity of Senators and the Senate; (b) provide for greater certainty and guidance for Senators when dealing with issues that may present foreseeable real or apparent conflicts of interest; and (c) establish clear standards and a transparent system by which questions relating to proper conduct may be addressed by an independent, non-partisan adviser.

Français

Domaine(s)
  • Titres de codes juridiques
  • Fédéralisme
OBS

Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; c) d'établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique.

Espagnol

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