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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CODE VOLONTAIRE CONDUITE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Marketing
  • The Product (Marketing)
CONT

The Bureau's Conformity Continuum and include: public education, written opinions, information contacts, voluntary codes of conduct, written undertakings and prohibition orders ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Commercialisation
  • Produit (Commercialisation)
CONT

Le Continuum d'observation de la loi du Bureau et comprennent : l'éducation du public, les avis écrits, les contacts d'information, les codes volontaires de conduite, les engagements écrits et les ordonnances d'interdiction [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
  • Comercialización
  • Producto (Comercialización)
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