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CODES REGLEMENTS CONSTRUCTION [1 fiche]

Fiche 1 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Non-Canadian Laws and Legal Documents
OBS

Under Canadian law the regulation of buildings is a provincial responsibility and is carried out through various laws, Acts, codes and regulations, often administered at the municipal level. Provincial legislation empowers government agencies or departments to regulate different aspects of buildings, depending on the objectives of the specific law or Act. Such legislation permits the establishment of detailed regulations by which the objectives of the law are to be met; or it may refer to other documents. For example, laws protecting the safety and health of building occupants usually refer to building codes for additional requirements.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques non canadiens
OBS

D'après la loi canadienne, la réglementation concernant la construction relève des provinces et elle est consignée dans divers actes, lois, codes et règlements souvent administrés à l'échelon municipal. La législation provinciale habilite les organismes gouvernementaux ou les ministères à réglementer différents aspects du bâtiment, selon les objectifs de la loi ou de l'acte en question. Une telle législation permet d'établir des règlements détaillés en vue d'atteindre les objectifs de la loi et elle peut aussi renvoyer à d'autres documents. Ainsi les lois sur la protection de la sécurité et de la santé des occupants de bâtiments puisent habituellement des exigences supplémentaires dans les codes du bâtiment.

Terme(s)-clé(s)
  • Codes et règlements sur la construction
  • Codes et règlements sur le bâtiment

Espagnol

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