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CODIFICATION DROIT INTERNATIONAL [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
DEF

The more precise formulations and systematization of rules of international law in fields where there already has been extensive State practice, precedent and doctrine.

OBS

codification of international law: Expression and definition reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
CONT

La Charte des Nations Unies dispose (Art. 13, par. 1 a)) que l'Assemblée générale devra [...] encourager le développement progressif du droit international et sa codification». La CDI a été créée à cette fin et son Statut dit de la codification du droit international qu'elle vise «les cas où il s'agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans des domaines dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales» [Art. 15].

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
OBS

codificación del derecho internacional: [...] precisa formulación y [...] sistematización de las normas de derecho internacional en materias en las que ya existe amplia práctica de los Estados, así como precedentes y doctrinas.

OBS

La expresión "codificación del derecho internacional" ha sido definida en el Estatuto de la Comisión de Derecho Internacional.

OBS

codificación del derecho internacional: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Terme(s)-clé(s)
  • desarrollo progresivo del derecho internacional
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