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CODIFICATION VERDICTS [1 fiche]

Fiche 1 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
OBS

Just as this paper provides that only pleas set out in our proposed Code of Criminal Procedure should be recognized, so too this recommendation makes a similar policy statement about verdicts. Those verdicts to be permitted by our Code are a verdict of not guilty, guilty, or not liable by reason of mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
OBS

Cette recommandation est le pendant de celle où nous proposons que seules les réponses à l'accusation prévues à notre projet de code de procédure pénale soient reconnues. Trois verdicts seraient autorisés, à l'exclusion de tout autre : culpabilité, non-culpabilité et non-responsabilité en raison de troubles mentaux.

Espagnol

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