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COMBUSTIBLE REGLEMENTE [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • White Products (Petroleum)
  • Anti-pollution Measures
CONT

A person may use a national fuels mark in respect of a prescribed fuel if (a) the use is authorized by the Minister; (b) the fuel conforms to the requirements for that fuel provided for by regulations made under section 145 ...

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Produits blancs (Pétrole)
  • Mesures antipollution
CONT

L'utilisation d'une marque nationale pour du combustible réglementé est subordonnée à l'observation des conditions suivantes : a) autorisation préalable par le ministre; b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d'application de l'article 145 [...]

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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