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COMITE CHARGE EXAMEN FISCALITE ENTREPRISES [1 fiche]

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Fiche 1 1997-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Finance Canada. This Committee will continue to identify areas where the tax system can be improved to promote a competitive climate for Canadian businesses while ensuring that tax resources are maintained.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Finances Canada. Ce comité continuera d'identifier les points sur lesquels le régime fiscal peut être amélioré pour favoriser la compétitivité des entreprises canadiennes, tout en assurant le maintien des ressources fiscales.

Espagnol

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