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COMITE CONSULTATIF MATIERE FAILLITE INSOLVABILITE [1 fiche]

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Fiche 1 1995-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Administrative Law
OBS

Chairman: Gary F. Colter

OBS

Not to confuse with BIAC - Bankruptcy and Insolvency Advisory Committee that started in 1993

Terme(s)-clé(s)
  • Colter Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit administratif

Espagnol

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