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COMITE EDUCATION CONSOMMATION ALCOOL RAE-EDZO [1 fiche]

Fiche 1 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Pursuant to the Liquor Act, Gazette Part II. The Rae-Edzo Alcohol Education Committee will have the power to decide the amount of liquor a person may possess, purchase or bring into the community, and it will have the power to refuse an application to possess or purchase liquor or to bring liquor into the community.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur les boissons alcoolisées, Gazette partie II. Le comité d'éducation à la consommation d'alcool de Rae-Edzo aura le pouvoir de décider de la quantité de boissons alcoolisées qu'une personne pourra avoir en sa possession, acheter ou introduire dans la collectivité, de même que le pouvoir de refuser les demandes visant la possession ou l'achat de boissons alcoolisées dans la collectivité.

Espagnol

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