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COMITE EXAMEN LOI POLICE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Police
OBS

Department of the Solicitor General. The Police Act Review Committee reviews the Police Act and proposes legislative changes to enhance administration and discipline process and more clearly define the roles of the Minister, the Police Commission, the Civic Authority and the Chief of Police.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Police
OBS

Ministère du Solliciteur général. Le Comité d'examen de la Loi sur la police revoit la Loi sur la police et propose des modifications législatives afin d'améliorer l'administration et les mesures disciplinaires et de définir plus clairement les rôles du ministre, de la Commission de police, des municipalités et du chef de police.

Espagnol

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