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COMITE EXAMEN SYSTEME FINANCEMENT AGRICOLE [1 fiche]

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Fiche 1 1988-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Agricultural Economics
OBS

Bill C-117, (as passed June 26, 1986), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.), s.12

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Économie agricole
OBS

Projet de loi C-117 (adopté le 26 juin 1986), 1re session, 33e législature (Can.), a.12

Espagnol

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