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COMITE EXTERNE EXAMEN GRIEFS [2 fiches]

Fiche 1 1994-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

A committee of members of the community, other than staff members or inmates, that is established for the purpose of reviewing inmate's grievances and making recommendations with respect thereto to the person who is reviewing the inmate's grievance.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Comité composé de membres de la collectivité qui ne sont ni des agents ni des détenus, dont la fonction est d'examiner les griefs des détenus et de faire des recommandations à leur sujet à la personne chargée d'examiner les griefs.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Penal Law
OBS

A committee of members of the community, other than staff members or inmates, that is established for the purpose of reviewing inmate's grievances and making recommendations with respect thereto to the person who is reviewing the inmate's grievance.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit pénal
OBS

Comité composé de membres de la collectivité qui ne sont ni des agents ni des détenus, dont la fonction est d'examiner les griefs des détenus et de faire des recommandations à leur sujet à la personne chargée d'examiner les griefs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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