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COMITE INSCRIPTION [2 fiches]

Fiche 1 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The committee established under paragraph 8 of the Eligibility and Enrolment Chapter.

OBS

enrolment committee: term and definition taken from the Nisga'a Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

OBS

enrollment committee: term taken in the Umbrella Final Agreement / Yukon First Nations (Champagne and Aisihik).

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Comité établi en vertu de l'article 8 du chapitre intitulé Admissibilité et inscription.

OBS

comité d'inscription: terme et définition relevés dans l'Accord définitif Nisga'a [la lettre «g» dans Nisga'a devrait être soulignée]; et, terme employé dans l'Accord-cadre - premières nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conferences and Colloquia: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de congrès et de conférences

Espagnol

Conserver la fiche 2

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