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COMITE JUDICIAIRE CONSEIL PRIVE [1 fiche]

Fiche 1 2004-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
OBS

The Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) is a board of the British Privy Council made up of prominent jurists in Britain. It had jurisdiction over all colonial courts, including the province of Canada and the Dominion of Canada until 1949. Thus, the Supreme Court of Canada (created in 1875) was not in fact the highest court.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
OBS

Le Comité judiciaire du Conseil privé (CJCP) est un comité du Conseil privé britannique composé de juristes éminents en Grande-Bretagne. Sa compétence s'étendant à tous les tribunaux coloniaux, y compris ceux de la province du Canada et du Dominion du Canada, jusqu'en 1949. Donc, la Cour suprême du Canada (créée en 1875) n'était pas, dans les faits, le tribunal le plus élevé.

Espagnol

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