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COMITE MILIEU AFFAIRES CHARGE EXAMEN SYSTEME TAXES SCOLAIRES [1 fiche]

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Fiche 1 1998-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
OBS

The panel, comprised of five members from the business community, will consult with business and advise the government on a fair and equitable method of determining the allocation of education taxes for commercial and industrial properties.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
OBS

Ce comité consultera les entreprises et conseillera le gouvernement sur une méthode juste et équitable de répartir les taxes scolaires entre les biens-fonds commerciaux et industriels.

Espagnol

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