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COMITE MIXTE ENQUETE NATIONALE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Criminology

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Criminologie
CONT

Un comité mixte d'enquête nationale est un groupe de personnes qui peut être convoqué par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada (SCC) pour effectuer un examen lorsqu'un délinquant en libération conditionnelle est accusé d'avoir commis une infraction grave avec violence dans la collectivité.

Espagnol

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