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COMITE MIXTE SPECIAL CHAMBRE SENAT [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
OBS

In June 1995, the House passed a motion to establish a Special Joint Committee of the House and Senate to develop a Code of Conduct. The following month, the Senate passed a similar motion. More than 19 months later, the Committee presented to Parliament its proposed Code of Official Conduct. The Committee emphasized the following as important goals for the Code: the maintenance of public trust and confidence in Parliament, and the provision of guidance for Parliamentarians in how to reconcile their private interests with their public duties. Specific rules were proposed for Parliamentarians which would have prohibited them from furthering their own private interests or those of their families, and from using insider information; the rules would also have regulated the receipt of gifts and personal benefits, sponsored travel and contracting with the government.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

En juin 1995, la Chambre des communes a adopté une motion portant création d'un Comité mixte spécial de la Chambre et du Sénat sur un Code d'éthique. Le mois suivant, le Sénat a adopté une motion analogue. Plus de 19 mois plus tard, le Comité a présenté au Parlement son projet de Code de déontologie parlementaire. Il a souligné que ce code avait principalement pour objet de préserver la confiance du public et la confiance dans le Parlement, ainsi que de guider les parlementaires sur la façon de concilier leurs intérêts ou ceux de leur famille et de commettre le délit d'initié, et régissant la réception de cadeaux et d'avantages personnels, les déplacements parrainés et la passation de marchés avec le gouvernement.

Espagnol

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