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COMITE PRATIQUES EXEMPLAIRES MATIERE REGLEMENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2007-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Federal Administration
OBS

Established in 1991 by the Regulatory Affairs Division of the Treasury Board of Canada Secretariat to identify innovative and noteworthy practices in regulatory programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Administration fédérale
OBS

Créé en 1991 par la Division des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, afin de relever les pratiques novatrices qui méritent d'être soulignées dans le domaine de la réglementation.

Espagnol

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