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COMITE RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]

Fiche 1 2023-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

The American Arbitration Association Dispute Resolution Guide Specifications provide that the dispute resolution board is to be comprised of three members mutually selected by the "Owner" and the contractor and that the board's function is only to consider and recommend the resolution of any disputes that are referred to it.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Modes substitutifs de résolution des différends

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Alternative Dispute Resolution
CONT

A dispute board ("DB") is a standing body composed of one or three DB members. Typically set up upon the signature or commencement of performance of a mid- or long-term contract, they are used to help parties avoid or overcome any disagreements or disputes that arise during the implementation of the contract. Although commonly used in construction projects, DBs are also effective in other areas. These areas includes research and development; intellectual property; production sharing and shareholder agreements.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Modes substitutifs de résolution des différends
OBS

comité de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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