TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMITE RESOLUTION DIFFERENDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Committees and Boards (Admin.)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispute resolution board
1, fiche 1, Anglais, dispute%20resolution%20board
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- DRB 2, fiche 1, Anglais, DRB
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- dispute board 2, fiche 1, Anglais, dispute%20board
correct
- DB 2, fiche 1, Anglais, DB
correct
- DB 2, fiche 1, Anglais, DB
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The American Arbitration Association Dispute Resolution Guide Specifications provide that the dispute resolution board is to be comprised of three members mutually selected by the "Owner" and the contractor and that the board's function is only to consider and recommend the resolution of any disputes that are referred to it. 3, fiche 1, Anglais, - dispute%20resolution%20board
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comités et commissions (Admin.)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comité de résolution des différends
1, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- comité de résolution des litiges 2, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20litiges
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2020-11-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Committees and Boards (Admin.)
- Alternative Dispute Resolution
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispute resolution board
1, fiche 2, Anglais, dispute%20resolution%20board
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- DRB 2, fiche 2, Anglais, DRB
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- dispute board 3, fiche 2, Anglais, dispute%20board
correct
- DB 4, fiche 2, Anglais, DB
correct
- DB 4, fiche 2, Anglais, DB
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A dispute board ("DB") is a standing body composed of one or three DB members. Typically set up upon the signature or commencement of performance of a mid- or long-term contract, they are used to help parties avoid or overcome any disagreements or disputes that arise during the implementation of the contract. Although commonly used in construction projects, DBs are also effective in other areas. These areas includes research and development; intellectual property; production sharing and shareholder agreements. 5, fiche 2, Anglais, - dispute%20resolution%20board
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Comités et commissions (Admin.)
- Modes substitutifs de résolution des différends
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comité de résolution des différends
1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
comité de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - comit%C3%A9%20de%20r%C3%A9solution%20des%20diff%C3%A9rends
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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