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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMITE SPECIAL [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Parliamentary Language
DEF

A group ... appointed to study a particular matter.

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Groupe [...] constitué pour étudier une question précise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Grupo de diputados, o de diputados y senadores, constituido para estudiar una cuestión precisa.

OBS

Una vez presentado el informe final, la comisión deja de existir.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Parliamentary Language
CONT

ad hoc: for this specific purpose; for a special case only, without general application (an ad hoc committee).

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Comité constitué dans le but de prendre une décision sur un problème spécifique à l'exclusion de toute considération générale.

OBS

La différence entre comité et commission, souvent mis sur le même pied, réside en principe dans le caractère plus éphémère du premier et dans la durée limitée de son mandat par rapport au caractère organique et souvent permanent du deuxième.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 2

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