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COMITES APPEL MANDAT PROCEDURES [1 fiche]

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Fiche 1 1999-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Boards of Inquiry: Terms of Reference and Procedures

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Travail et emploi
OBS

Titre d'un document que la Commission fait parvenir à une personne désignée comité d'appel selon le paragraphe 6(3) de la LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique].

Terme(s)-clé(s)
  • Comités d'appel : Mandat et procédures

Espagnol

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