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COMITES ENTREPRISE EUROPEENS [1 fiche]

Fiche 1 2002-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
OBS

In September 1996 the European Works Councils Directive (Directive 94/95/EC) came into force, obliging large enterprises operating across the European Union to establish groups and forums for the purposes of informing and consulting employees. The multi-national groups and companies affected are those with a minimum of 1,000 employees in the 15 countries of the EU, with 150 employees in at least two of these countries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
OBS

La Directive sur les Comités d'entreprise européens (Directive 94/95/EC) a pris effet en septembre 1996, obligeant les grandes entreprises qui opèrent dans toute l'Union européenne à instaurer des groupes et forums dans le but d'informer et de consulter les salariés. Les sociétés et groupes multinationaux concernés sont ceux qui emploient 1.000 salariés minimum dans les 15 pays de l'UE, dont 150 salariés dans au moins deux de ces pays.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
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