TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMENTAIRE DIFFAMATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1990-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defamatory comment
1, fiche 1, Anglais, defamatory%20comment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consent will be a defence in circumstances where it can be said that the plaintiff instigated, procured or invited the publication of the defamatory words. This defence, however, is narrowly construed and must be given for each publication separately. Thus, if someone agreed to discuss on a radio programme certain information that is defamatory of himself, he does not thereby consent to defamatory comment on the programme afterwards. 1, fiche 1, Anglais, - defamatory%20comment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commentaire diffamatoire
1, fiche 1, Français, commentaire%20diffamatoire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le consentement pourra constituer un moyen de défense dans les cas où l'on peut affirmer que le demandeur a initié, permis ou suscité les propos diffamatoires. Cependant, on interprète restrictivement ce moyen de défense qui doit être invoqué à l'égard de chacune des publications. Par conséquent, si une personne consent à discuter lors d'une émission de radio de certaines informations diffamatoires à son sujet, elle ne consent pas pour autant à ce que d'autres commentaires diffamatoires soient faits à son égard par la suite dans l'émission. 1, fiche 1, Français, - commentaire%20diffamatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa. 2, fiche 1, Français, - commentaire%20diffamatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defamatory comment
1, fiche 2, Anglais, defamatory%20comment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consent will be a defence in circumstances where it can be said that the plaintiff instigated, procured or invited the publication of the defamatory words. This defence, however, is narrowly construed and must be given for each publication separately. Thus, if someone agreed to discuss on a radio program certain information that is defamatory of himself, he does not thereby consent to defamatory comment on the program afterwards. 1, fiche 2, Anglais, - defamatory%20comment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- commentaire diffamatoire
1, fiche 2, Français, commentaire%20diffamatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le consentement pourra constituer un moyen de défense dans les cas où l'on peut affirmer que le demandeur a initié, permis ou suscité les propos diffamatoires. Cependant, on interprète restrictivement ce moyen de défense qui doit être invoqué à l'égard de chacune des publications. Par conséquent, si une personne consent à discuter lors d'une émission de radio de certaines informations diffamatoires à son sujet, elle ne consent pas pour autant à ce que d'autres commentaires diffamatoires soient faits à son égard par la suite dans l'émission. 2, fiche 2, Français, - commentaire%20diffamatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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