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COMMET INFRACTION QUICONQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every person commits an offence who, with respect to any matter related to this Act or the regulations, (a) provides any person with any false or misleading information, results or samples; or (b) files a document that contains false or misleading information.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Renseignements faux ou trompeurs. [...] Commet une infraction quiconque, relativement à toute question visée par la présente loi ou ses règlements : a) communique des renseignements, échantillons ou résultats faux ou trompeurs; b) produit des documents comportant des renseignements faux ou trompeurs.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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