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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMETTANT [4 fiches]

Fiche 1 2023-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A person living in an area represented by a Member of Parliament in the House of Commons.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Résident d'un territoire représenté par un député de la Chambre des communes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A person represented for certain purposes by an agent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Personne qui donne à une autre (le mandataire) le mandat de conclure en son nom des contrats avec des tiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Persona que encarga a otra, mandatario, la representación o gestión de un asunto.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Labour Law
OBS

The words "employer" and "employee" are the outgrowth of the old terms "master" and "servant".

OBS

master: As opposed to "servant".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit du travail

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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