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COMMETTRE ACTE PIRATERIE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Maritime Law
  • Aircraft Maneuvers
OBS

Piracy by law of nations... Every one commits piracy who does any act that, by the law of nations, is piracy.

OBS

Every one who commits piracy while in or out of Canada is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit maritime
  • Manœuvres d'aéronefs
OBS

Piraterie d'après le droit des gens[...] Commet une piraterie quiconque accomplit un acte qui, d'après le droit des gens, constitue une piraterie.

OBS

Quiconque commet une piraterie, pendant qu'il se trouve au Canada ou à l'étranger, est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité.

Espagnol

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