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COMMETTRE INTRUSION [1 fiche]

Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

At common law, every unauthorized and direct breach of the boundaries of another's land was an actionable trespass. No intent to commit a trespass was required. All that was necessary was that the act resulting in the trespass be volitional, and that the resulting trespass be direct and immediate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Commettre une intrusion, c'est entrer dans la propriété d'autrui sans permission ni excuse légitime.

Espagnol

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