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COMMISSAIRE ACCESSIBILITE [1 fiche]

Fiche 1 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Sociology of persons with a disability
DEF

The member of the Canadian Human Rights Commission that is appointed under subsection 26(1) of the Canadian Human Rights Act ...

OBS

The Accessibility Commissioner, appointed by the Governor in Council, reports to the Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion. The Commissioner is responsible for compliance and enforcement activities as well as handling complaints for all other activities and sectors under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Sociologie des personnes handicapées
DEF

Membre de la Commission canadienne des droits de la personne nommé en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne [...]

OBS

Le commissaire à l'accessibilité est nommé par le gouverneur en conseil et relève de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées. Le commissaire est responsable des activités de conformité et d'application de la loi, ainsi que du règlement des plaintes portant sur tout autre secteur ou activité de compétence fédérale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Sociología de las personas con discapacidad
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