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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSAIRE DEONTOLOGIE POLICIERE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-08-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Commissaire à la déontologie policière
1, fiche 1, Anglais, Commissaire%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ontologie%20polici%C3%A8re
correct, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Police
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Commissaire à la déontologie policière
1, fiche 1, Français, Commissaire%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ontologie%20polici%C3%A8re
correct, nom masculin, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur l'organisation policière, le Commissaire à la déontologie policière a pour fonction principale et exclusive de recevoir et d'examiner toute plainte, formulée par toute personne, relative à la conduite d'un policier ou d'un constable spécial dans l'exercice de ses fonctions et pouvant constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. Le Commissaire à la déontologie policière relève du ministère de la Sécurité publique. 2, fiche 1, Français, - Commissaire%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ontologie%20polici%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Position Titles
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Police Ethics Commissioner 1, fiche 2, Anglais, Police%20Ethics%20Commissioner
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
the Police Ethics Commissioner and the Police Ethics Committee replace the now defunct Police Commission 1, fiche 2, Anglais, - Police%20Ethics%20Commissioner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de postes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Commissaire à la déontologie policière 1, fiche 2, Français, Commissaire%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ontologie%20polici%C3%A8re
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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