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COMMISSAIRE ENCHERES AUTORISE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

... the goods and chattels, or any other description of property publicly sold for taxes, need not be sold by a licensed auctioneer.

CONT

Every sheriff and deputy is "ex officio" a licensed auctioneer ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

Toutefois, il n'est pas nécessaire que ces biens et chatels vendus publiquement pour non-paiement de taxes soient vendus par un encanteur titulaire d'une licence.

Terme(s)-clé(s)
  • commissaire aux enchères autorisé
  • encanteur titulaire d'un permis

Espagnol

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