TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSAIRE ENQUETEUR [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- investigating magistrate
1, fiche 1, Anglais, investigating%20magistrate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A quasi-judicial officer given the power to set bail, accept bond, accept guilty pleas, impose sentences for traffic violations and similar offenses, and conduct informal hearings on civil infractions. 1, fiche 1, Anglais, - investigating%20magistrate
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Magistrate. A local official who possesses whatever power is specified in the appointment or statutory grant of authority. 1, fiche 1, Anglais, - investigating%20magistrate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commissaire-enquêteur
1, fiche 1, Français, commissaire%2Denqu%C3%AAteur
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commissaire enquêteur 2, fiche 1, Français, commissaire%20enqu%C3%AAteur
correct, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi. 2, fiche 1, Français, - commissaire%2Denqu%C3%AAteur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'acte de nomination d'un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté. 3, fiche 1, Français, - commissaire%2Denqu%C3%AAteur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juez de instrucción
1, fiche 1, Espagnol, juez%20de%20instrucci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
juez de instrucción: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 1, fiche 1, Espagnol, - juez%20de%20instrucci%C3%B3n
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