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COMMISSAIRE INTEGRITE NUNAVUT [1 fiche]

Fiche 1 2004-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Rights and Freedoms
OBS

An independent officer of the Legislative Assembly, the Integrity Commissioner advises Members on ethical performance of their official duties and administers a system of standards and accountability under the Integrity Act. In addition, as an alternative to prosecution under the Nunavut Elections Act, a compliance agreement may be entered into with the Integrity Commissioner by a person alleged to have committed an offence under that Act.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droits et libertés
OBS

Fonctionnaire indépendant à l'Assemblée législative, le Commissaire à l'intégrité, prodigue des conseils aux députés en matière de l'exercice intègre des devoirs de leur charge. Il veille également à ce que le code déontologique et les règles d'imputabilité prévus par la Loi sur l'intégrité, soient observés.

Espagnol

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