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COMMISSAIRE INTEGRITE SECTEUR PUBLIC [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Parliamentary Language
OBS

The Public Sector Integrity Commissioner is appointed by the Governor in Council by commission under the Great Seal, after consultation with the leader of every recognized party in the Senate and the House of Commons and after approval of the appointment by resolution of the Senate and the House of Commons. He or she holds office for a seven-year term.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Le commissaire à l’intégrité de la fonction publique est nommé par le gouverneur en conseil, par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et à la Chambre des communes, suivie d’une approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes. Son mandat est de sept ans.

Espagnol

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