TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
COMMISSAIRE-CONCILIATRICE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Alternative Dispute Resolution
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conciliation commissioner
1, fiche 1, Anglais, conciliation%20commissioner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- conciliator commissioner 2, fiche 1, Anglais, conciliator%20commissioner
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where a conciliation commissioner has been appointed or a conciliation board has been established, the Minister [of Labour] must immediately deliver to the conciliation commissioner or the members of the conciliation board a copy of the notice of dispute ... and may, until their report has been submitted, refer other questions to them. 3, fiche 1, Anglais, - conciliation%20commissioner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Modes substitutifs de résolution des différends
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commissaire-conciliateur
1, fiche 1, Français, commissaire%2Dconciliateur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commissaire-conciliatrice 2, fiche 1, Français, commissaire%2Dconciliatrice
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre [du Travail] remet une copie de l'avis de différend [...] au commissaire-conciliateur ou aux membres de la commission de conciliation immédiatement après sa nomination ou la constitution de la commission, selon le cas; il peut également, jusqu'à ce que leur rapport ait été remis, leur soumettre d'autres questions. 3, fiche 1, Français, - commissaire%2Dconciliateur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commissaire-conciliateur; commissaire-conciliatrice : désignations tirées du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 4, fiche 1, Français, - commissaire%2Dconciliateur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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