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COMMISSION AFFAIRES MUNICIPALES ONTARIO [1 fiche]

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Fiche 1 2006-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Municipal Administration
OBS

Under the Expropriations Act, the Land Compensation Board was established, forming a single tribunal that would possess the potential for uniform decision-making. The Land Compensation Board's duties have now been assumed by the Ontario Municipal Board.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration municipale
OBS

La Loi sur l'expropriation établissait l'Office d'indemnisation foncière, constituant un tribunal unique qui détenait la capacité de prendre des décisions uniformes. Par la suite, les fonctions de l'Office d'indemnisation foncière ont été transférées à la Commission des affaires municipales de l'Ontario.

Espagnol

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