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COMMISSION AFFRETEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Water Transport
CONT

A charter commission refers to a commission that formulates charter proposals by soliciting ideas from the citizens, elected officials and city staff. The charter describes the type of officials to be elected, their powers, duties and term lengths.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport par eau
CONT

La commission d'affrètement est provisoirement maintenue à la charge du transporteur. Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret et les majorations [...] doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant à chacune d'elles.

Espagnol

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