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COMMISSION APPEL BREVETS [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Patents (Law)
OBS

Legal title: Patent Appeal Board.

OBS

Patent Appeal Board Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

PAB is now part of the Canadian Intellectual Property Office.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Appellation légale : Commission d'appel des brevets.

OBS

Commission d'appel des brevets Canada : Titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La CAB fait maintenant partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Espagnol

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