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COMMISSION CHARGEE EXAMINER LOIS FINANCES [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Parliamentary Language
OBS

A Committee of Public Accounts was first appointed in 1861 and in the following year the appointment was made permanent by a Standing Order, now No. 148, which states that the Committee is appointed "for the examination of the accounts showing the appropriation of the sums granted by Parliament to meet the public expenditure, and [since 1934] of such other accounts laid before Parliament as the Committee may think fit".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités gouvernementaux non canadiens
  • Vocabulaire parlementaire
Terme(s)-clé(s)
  • Commission chargée d'examiner les lois de finances

Espagnol

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