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COMMISSION CONCILIATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
CONT

This is most frequently the establishment of a Conciliation Board which is normally composed of three people - one nominated by the company [or by the employer], one by the union, and the third, the chairman, selected by the other two members.

Terme(s)-clé(s)
  • conciliatory board
  • council of conciliation

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
DEF

Organisme composé de trois membres chargé par le ministre fédéral du Travail de certaines provinces canadiennes en dehors du Québec de faire enquête sur les différends en matière de relations professionnelles.

OBS

conseil de conciliation : Ce mécanisme [...] n'existe plus dans la législation du travail. Cet organisme a été remplacé par une commission de conciliation.

OBS

La commission de conciliation se transforme en conseil d'arbitrage lorsque les parties conviennent par écrit que ses recommandations les lieront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho laboral
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Fiche 2 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
CONT

Any question with regard to which the parties are in conflict as to their respective rights shall be submitted to judicial decision, and the parties undertake to comply with such decision. All other questions shall be submitted to a Conciliation Commission. If the proposals of this commission are not accepted by the two parties, the question shall be brought before the Council of the league of Nations, which will deal with it in accordance with Art. 15 of the Covenant of the League.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Organe de règlement pacifique des différends internationaux, de caractère soit permanent, soit occasionnel, constitué d'un commun accord des parties ou accepté par elles, composé, d'ordinaire, de personnes désignées à cet effet et chargé d'examiner les éléments d'un litige, de faire, aux parties, des propositions en vue du règlement du différend par voie d'arrangement entre elles et, éventuellement, de rédiger un rapport à ce sujet.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
CONT

Si ambas Partes o una de ellas no hubieren aceptado los términos de arreglo propuestos por la Comisión de Conciliación dentro del plazo fijado por su Presidente, o si el procedimiento de conciliación fracasare por cualquier causa, ambas Partes o cualquiera de ellas podrá someter la controversia al procedimiento arbitral establecido [...]

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Fiche 3 1998-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Finances

Espagnol

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