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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMISSION DROITS PERSONNE [3 fiches]

Fiche 1 2005-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Human Rights Commission was established in 1971 pursuant to the Human Rights Code. The Commission is mandated to promote an understanding of and acceptance of and compliance with the provisions of the Act. The purposes of the Act are to protect individuals from discrimination and harassment and promote equality of opportunity. It applies to provincial government departments and agencies, and private businesses. Complaints of discrimination and harassment may be made based on race, religion, religious creed, sex, marital status, physical disability, mental disability, political opinion, colour, or ethnic, national or social origin, sexual orientation and age (19-65).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

L'appellation française est entérinée par le Bureau des services en français, Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droits et libertés
OBS

La commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a été établie le 29 novembre 1995 par la fusion de la Commission des droits de la personne et de la Commission de protection des droits de la jeunesse.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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