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COMMISSION ENQUETE [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Air Safety

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Sécurité (Transport aérien)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Seguridad (Transporte aéreo)
CONT

Comisión de investigación. Cada vez que ocurran accidentes o incidentes de aeronaves a que se refiere este capítulo, el Director del INAC [Instituto Nacional de Aeronáutica Civil] designará una comisión de investigación.

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Fiche 2 2012-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Law
Universal entry(ies)
CF 485
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 485: form code used by the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • Board of Enquiry
  • CF485

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Droit militaire
Entrée(s) universelle(s)
CF 485
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 485 : code de formulaire utilisé par les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • CF485

Espagnol

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Fiche 3 2012-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Social Law
  • Public Administration (General)
DEF

A group of individuals appointed to investigate, assemble, and report the facts in an employment dispute, sometimes with authority to make recommendations for settlement.

CONT

He might appoint a fact-finding board with power to mediate and also to make public recommendations for the settlement of the dispute.

OBS

fact-finding: A formal/informal dispute resolution procedure for investigating and reporting on the facts of a situation, such as a work stoppage affecting the public.

Terme(s)-clé(s)
  • fact-finding committee

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droit social
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Commission chargée de poursuivre des recherches en vue de recueillir l'ensemble des faits, des données qui entourent un événement de façon à en constituer un dossier aussi complet que possible [...]

CONT

Au Canada, la commission d'enquête est une entité créée de toutes pièces par un gouvernement (fédéral ou provincial) qui lui donne le mandat de faire enquête, d'étudier un problème ou une question précise, ainsi que de lui faire des recommandations aux fins de résoudre ce problème ou de traiter cette question.

Espagnol

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Fiche 4 2012-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Administrative Law
DEF

A special board or committee in charge of reviewing and investigating complex situations and problems related to collective bargaining and labor disputes.

CONT

Governments establish public inquiries to investigate and report on matters of substantial public interest related to good governance or public business within a jurisdiction ... A commission of inquiry is established and paid for by government; however, it is an independent body. A public inquiry is not a trial. The commission performs its duties without expressing conclusions about civil or criminal liability of any person or organization. Commissions of Inquiry hear evidence through public hearings. The hearing functions in much the same way as a court of law, although not all of the same rules apply ...

Terme(s)-clé(s)
  • commission of enquiry
  • board of enquiry

Français

Domaine(s)
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit administratif
DEF

Commission ou comité spécial chargé d'examiner des problèmes ou des situations complexes touchant la négociation collective et des conflits de travail.

CONT

Une commission d'enquête est une enquête administrative convoquée normalement dans le but d'examiner des événements complexes ou importants et d'en faire rapport. La commission d'enquête permet de déterminer ce qui s'est produit, comment et pourquoi, puis propose des mesures susceptibles d'empêcher une répétition de ce qui s'est passé. Il ne s'agit pas d'une enquête criminelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Derecho administrativo
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Fiche 5 1996-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
OBS

Term and equivalent used in Making Our Voices Heard: Canadian Broadcasting and Film for the 21st Century, Report of the Mandate Review Committee, January 1996. This report is also known as the Juneau Report, named after its chairman.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
OBS

Terme et équivalent tirés de : Faire entendre nos voix, Le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle, Comité d'examen des mandats SRC, ONF, Téléfilm, janvier 1996. Ce rapport est également appelé Rapport Juneau du nom du président du comité.

Espagnol

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Fiche 6 1989-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Courts
  • Committees and Boards (Admin.)

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Tribunaux
  • Comités et commissions (Admin.)
OBS

Source : Régiment aéroporté du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 7

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